Article 33
I. -Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, après les mots : « diverses formations supplétives » sont insérés les mots : « de statut civil de droit local ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de reconnaissance présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
III. - La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Revenons sur les travaux de commission du 8 octobre 2013
Il s’agit du vote du Sénat du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Réunie le mardi 8 octobre 2013 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, en présence du ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le rapport de M. Jean-Louis Carrère, rapporteur, sur le projet de loi n° 822 (2012-2013) relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
M. Alain Néri, rapporteur délégué (harkis).
- L'article 33 rétablit les intentions du législateur qui, de façon constante depuis 1987, réserve le bénéfice de l'allocation de reconnaissance servie aux harkis, aux seuls membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie, soumis antérieurement au statut civil de droit local applicable aux populations arabo-berbères d'origine locale. La loi de 1987 et les lois en découlant avaient posé deux critères : celui de résidence ou de domicile sur le territoire français ou de l'Union européenne, et celui de nationalité.
Le Conseil constitutionnel a considéré à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, que ce dernier ne pouvait être justifié par l'objet de la loi. En censurant cette disposition, il a de facto rendu bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance de nouvelles catégories. Le coût de cette extension serait de 270 millions pour 9 000 bénéficiaires supplémentaires.
Pour éviter cet effet d'aubaine, l'article 33 vise directement « les membres des formations supplétives de statut civil de droit local », pour éviter la référence au critère de la nationalité prohibé par le Conseil constitutionnel. Je vous propose de l'adopter. Article 33.
Le satrape de Beauregard-l‘Evêque veut faire des économies à la France sur le dos 9000 Harkis supplémentaires, il est vrai que ce sont essentiellement des PN.
Il oublie volontairement de s’appliquer à lui-même des règles d’économies sur les cumuls.
Pour l'élu du Cantal : « Nous sommes traités de ringards, de cumulards, comme si nous étions goinfrés de privilèges »
" Une vision ringarde et rétrograde "
En face, le sénateur auvergnat a trouvé un vif opposant en la personne de l'écologiste Jean-Vincent Placé. Sur i-télé, celui-ci a déploré " le spectacle qui a été donné « qui donne une vision d'une France ringarde et rétrograde, repliée sous les avantages parlementaires, qui est déplorable et qui nuit énormément à l'image de la rénovation politique ».
Pendant la foire vinicole de Chignat le 7 octobre 2013 ses camarades socialistes du Puy-de-Dôme ne digèrent toujours pas qu’il ait voté oui au cumul des mandats, allant à l’encontre du programme de François Hollande et à l’encontre du vote des militants du Puy-de-Dôme qui s’étaient prononcés très majoritairement pour le non-cumul des mandats. Isolé, Alain Néri a décroché du cortège avant la fin de la visite, sous les sifflets.
BRUNO GILLES
L’article 33 du projet de loi de programmation militaire bafoue les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, estime Bruno GILLES
Lundi 21 octobre lors de l‘examen du projet de loi de programmation militaire pour 2014-2019, c’est Joëlle GARRIAUD–MAYLAM, sénateur des Français établis hors de France et membre de la commission de la défense, qui a défendu en séance deux amendements portant sur l’article 33, déposés par Bruno GILLES, sénateur des Bouches-du-Rhône, qu’elle avait co-signés avec plus de 30 sénateurs de l’UMP. Les deux amendements (33 rect ter et 34 rect bis) visaient à dénoncer l’inconstitutionnalité du dispositif de l’article 33 réservant le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux seuls harkis « de statut civil de droit local » (arabo-berbères) excluant ainsi de ce droit les harkis (de souche européenne) « de statut civil de droit commun ».
De fait, l’article 33 du projet de loi s’oppose à la fois à la décision du Conseil constitutionnel (n° 2010-93) du 4 février 2011 et à celle du Conseil d’État (n° 342957) du 20 mars 2013, qui ont reconnu l’inconstitutionnalité du distinguo opéré par les lois successives , concernant l’indemnisation des harkis.
Outre son inconstitutionnalité, la discrimination opérée par l’article 33, repose, 50 ans après la fin de la guerre d’Algérie, sur des appréciations dépassées de la situation des supplétifs de l’armée française qui a gagné en clarté grâce aux travaux d’historiens, dont certains ont pu accéder aux archives militaires. Les harkis évincés par le dispositif gouvernemental sont estimés à seulement 500 personnes. Le temps n’est-il pas venu de manifester une solidarité nationale envers ces Français dont l’existence même était menacée, qui ont tout perdu et qui demeurent les perpétuels oubliés des indemnisations ? interrogeaient les deux amendements.
Les amendements ont été repoussés par la majorité gouvernementale et l’article incriminé, voté sans modifications, regrette Bruno GILLES.
Joëlle GARRIAUD MAYLAM
Examen Loi Programmation Militaire pour 2014-2019,
La Loi de Programmation militaire 2014-2019 ou la négation des décisions du Conseil Constitutionnel et du sacrifice de tous les Harkis
Lundi 21 Octobre lors de l‘examen de la Loi de Programmation Militaire pour 2014-2019, Joëlle GARRIAUD –MAYLAM s’est exprimée sur l’article 33 du projet de loi.
Pour la sénatrice, le projet de loi fait fi de la décision du Conseil Constitutionnel sans qu’aucun seul élu de la majorité ne s’en émeuve ! Pourtant, le projet de loi réintroduit en catimini le distinguo entre harkis « de statut civil de droit local » faisant référence aux Arabo-Berbères membres des harka, et harkis « de statut civil de droit commun », et bafoue ainsi la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 faisant suite à la question prioritaire de constitutionnalité n° 2010-93.
Cet article contrevient également à l’avis du Conseil d’État n° 342957 du 20 mars 2013 pour abroger « Les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (...) en tant qu’elles réservent le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local ».
Afin d’éviter que la LPM ne soit soumise au risque d’une nouvelle QPC, Joëlle GARRIAUD- MAYLAM a défendu en séance un amendement déposé et cosigné par Bruno GILLES, Alain MILON et plusieurs autres de ses collègues. Sans pouvoir obtenir plus de précisions, ni sur le fond et ni sur la forme, de la part du Ministre de la Défense, la sénatrice des français établis hors de France déplore l’amateurisme juridique et la condescendance avec laquelle ces victimes que sont les Harkis ont été traitées.
Pour Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, l’élaboration de la loi doit se faire dans le respect des institutions et de leurs décisions. Hier soir, le ministre de la Défense a montré son mépris non seulement pour le Conseil Constitutionnel et sa décision de 2011, mais il a également fait une faute mémorielle en oubliant le sacrifice des Harkis pour la France. |
