L’article 33 du projet de loi de programmation militaire a été adopté le vendredi 29 novembre 2013 par l’Assemblée Nationale dans les mêmes termes que ceux du Sénat : le vote sur l’ensemble du projet de loi devant intervenir le mardi 3 décembre 2013.
Le lecteur trouvera dans le document intitulé CR - 1ère séance du vendredi 29 novembre 2013 les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée Nationale sur l’article 33.
Messieurs les Députés FROMION et MEUNIER se sont efforcés de convaincre leurs collègues pour faire disparaître la distinction introduite par le Gouvernement entre les supplétifs de statut civil de droit commun et les supplétifs de statut civil de droit local. Malheureusement, leurs amendements n’ont pas été adoptés.
Le Gouvernement a donc réussi à réintroduire la distinction entre supplétifs de statut civil de droit commun et supplétifs de statut civil de droit local, réintroduction qui va à l’encontre de la décision et des arrêts du Conseil d’Etat du 20 mars 2013.
L’article 33 ayant été adopté dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée Nationale, il ne peut plus faire l’objet d’amendement lors de la nouvelle discussion au Sénat prévue le mardi 10 décembre 2013.
Le lecteur trouvera dans le document Sénat - séance du 10 décembre 2013 les modalités de discussion en seconde lecture du projet de loi.
Le texte deviendra définitif soit le mardi 10 décembre 2013 si le Sénat ne modifie aucun autre article par rapport au texte de l’Assemblée Nationale, soit le jeudi 19 décembre 2013 après une éventuelle navette à l’Assemblée Nationale. S.A.
Compte rendu intégral
Première séance du vendredi 29 novembre 2013- vote
Article 33
M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Philippe Meunier. Cet amendement est important.
L’article 33 entend rétablir, à l’article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, la mention « de statut civil de droit local », afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l’attribution de l’allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives engagées aux côtés de l’armée française lors de la guerre d’Algérie.
Nous souhaitons mettre en conformité cet article avec l’article 40 de la Constitution, pour qu’il soit reconnu recevable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement. Il y a un réel malentendu autour de cet article, que vous me donnez l’occasion de lever. La situation actuelle est née d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011, qui a supprimé, dans les différentes lois relatives à l’allocation de reconnaissance, toute référence au critère de nationalité. Il n’est évidemment pas question de revenir sur l’abrogation de ce critère, et le dispositif proposé par cet article est beaucoup plus restreint. Il rétablit l’intention initiale – et je crois que c’est important de le dire – du législateur à l’époque, de réserver l’allocation de reconnaissance aux seuls supplétifs de statut civil de droit local.
En abrogeant toute référence au critère de nationalité, le Conseil a en effet censuré, par la même occasion, la seule référence législative au statut civil de droit local. Il est donc proposé de rétablir cette référence dans la loi de 1987, ce qui relève pleinement, bien évidemment, de la compétence de notre assemblée. Il s’agit en fait d’éviter tout effet d’aubaine de la part des anciens supplétifs de souche européenne.
L’allocation de reconnaissance est destinée aux anciens harkis qui ont souffert de leur rapatriement et de leurs conditions d’intégration en France, et pas aux soldats qui les ont encadrés et qui sont de souche européenne.
Depuis la censure du Conseil constitutionnel, 300 supplétifs européens ont déposé des demandes d’allocation.
Le ministère estime par ailleurs à 9 000 le nombre de personnes de statut civil de droit commun potentiellement concernées par la situation née de cette décision du Conseil constitutionnel, pour un coût d’environ 270 millions d’euros. Il faut donc refermer cette page et sécuriser l’allocation de reconnaissance au seul profit des harkis, ceux qui relevaient du statut civil de droit local. C’est précisément ce que propose cet article 33. Il ne faut pas qu’il y ait de confusions et de malentendus au moment de voter cet article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. La présidente de la commission a fait un exposé très clair de la situation et je ne peux que la suivre. Avis défavorable.
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Yves Fromion. Mon excellent collègue, M. Meunier, a défendu un amendement similaire à celui-ci.
Je me rallie à ce qu’il a dit, tout en regrettant la décision qui a été prise par l’Assemblée, car c’était une occasion de mettre un point final à cette affaire de la guerre d’Algérie, qui a créé des meurtrissures partout, pas seulement chez ceux qui sont de souche locale, mais également chez les personnes de souche européenne. C’était une occasion de montrer l’unité de la nation. On ne le fait pas et je le regrette.
Mme Patricia Adam, rapporteure. Une occasion à 270 millions d’euros !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam, rapporteure. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
M. Guy Geoffroy. Dommage !
M. le président. La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Yves Fromion. Défendu.
(L’amendement no 80, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 33 est adopté.)
MARDI 10 DÉCEMBRE 2013
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (A.N., n° 1473) (demande du Gouvernement)
(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mercredi 4 décembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 3 décembre, à 17 heures).
La Conférence des Présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 décembre, à 17 heures ;
- au lundi 9 décembre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements le mardi 10 décembre, à 13heures 30.) |
