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- Harkis blancs - L’article 33 du projet de loi de programmation militaire a été adopté le vendredi 29 novembre 2013 par l’Assemblée Nationale dans les mêmes termes que ceux du Sénat : le vote sur l’ensemble du projet de loi devant intervenir le mardi 3 décembre 2013 au sénat.

 
       
 

du haut vers le bas


Jean-Louis CARRÈRE,
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées au Sénat
Alain Néri rapporteur de la loi nauséabonde du 19 mars, et rapporteur pour les Harkis de l'article 33 multi retraité et multi cumulard.
Kader Arif pseudo ministre des anciens combattants et Rapatriés, spécialiste des bobards.
Jean-Yves Le Drian loi sur programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Patricia Adam, Vice-présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, PS .

 
 

L’article 33 du projet de loi de programmation militaire a été adopté le vendredi 29 novembre 2013 par l’Assemblée Nationale dans les mêmes termes que ceux du Sénat : le vote sur l’ensemble du projet de loi devant intervenir le mardi 3 décembre 2013.

Le lecteur trouvera dans le document intitulé CR - 1ère séance du vendredi 29 novembre 2013 les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée Nationale sur l’article 33.

Messieurs les Députés FROMION et MEUNIER se sont efforcés de convaincre leurs collègues pour faire disparaître la distinction introduite par le Gouvernement entre les supplétifs de statut civil de droit commun et les supplétifs de statut civil de droit local. Malheureusement, leurs amendements n’ont pas été adoptés.

Le Gouvernement a donc réussi à réintroduire la distinction entre supplétifs de statut civil de droit commun et supplétifs de statut civil de droit local, réintroduction qui va à l’encontre de la décision et des arrêts du Conseil d’Etat du 20 mars 2013.

L’article 33 ayant été adopté dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée Nationale, il ne peut plus faire l’objet d’amendement lors de la nouvelle discussion au Sénat prévue le mardi 10 décembre 2013.

Le lecteur trouvera dans le document Sénat - séance du 10 décembre 2013 les modalités de discussion en seconde lecture du projet de loi.

Le texte deviendra définitif soit le mardi 10 décembre 2013 si le Sénat ne modifie aucun autre article par rapport au texte de l’Assemblée Nationale, soit le jeudi 19 décembre 2013 après une éventuelle navette à l’Assemblée Nationale. S.A.

 

Compte rendu intégral
Première séance du vendredi 29 novembre 2013- vote Article 33

 

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Philippe Meunier. Cet amendement est important.
L’article 33 entend rétablir, à l’article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, la mention « de statut civil de droit local », afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l’attribution de l’allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives engagées aux côtés de l’armée française lors de la guerre d’Algérie.
Nous souhaitons mettre en conformité cet article avec l’article 40 de la Constitution, pour qu’il soit reconnu recevable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Adam, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement. Il y a un réel malentendu autour de cet article, que vous me donnez l’occasion de lever. La situation actuelle est née d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011, qui a supprimé, dans les différentes lois relatives à l’allocation de reconnaissance, toute référence au critère de nationalité. Il n’est évidemment pas question de revenir sur l’abrogation de ce critère, et le dispositif proposé par cet article est beaucoup plus restreint. Il rétablit l’intention initiale – et je crois que c’est important de le dire – du législateur à l’époque, de réserver l’allocation de reconnaissance aux seuls supplétifs de statut civil de droit local.
En abrogeant toute référence au critère de nationalité, le Conseil a en effet censuré, par la même occasion, la seule référence législative au statut civil de droit local. Il est donc proposé de rétablir cette référence dans la loi de 1987, ce qui relève pleinement, bien évidemment, de la compétence de notre assemblée. Il s’agit en fait d’éviter tout effet d’aubaine de la part des anciens supplétifs de souche européenne.
L’allocation de reconnaissance est destinée aux anciens harkis qui ont souffert de leur rapatriement et de leurs conditions d’intégration en France, et pas aux soldats qui les ont encadrés et qui sont de souche européenne.
Depuis la censure du Conseil constitutionnel, 300 supplétifs européens ont déposé des demandes d’allocation.

Le ministère estime par ailleurs à 9 000 le nombre de personnes de statut civil de droit commun potentiellement concernées par la situation née de cette décision du Conseil constitutionnel, pour un coût d’environ 270 millions d’euros. Il faut donc refermer cette page et sécuriser l’allocation de reconnaissance au seul profit des harkis, ceux qui relevaient du statut civil de droit local. C’est précisément ce que propose cet article 33. Il ne faut pas qu’il y ait de confusions et de malentendus au moment de voter cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. La présidente de la commission a fait un exposé très clair de la situation et je ne peux que la suivre. Avis défavorable.
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement no 79.
M. Yves Fromion. Mon excellent collègue, M. Meunier, a défendu un amendement similaire à celui-ci.

Je me rallie à ce qu’il a dit, tout en regrettant la décision qui a été prise par l’Assemblée, car c’était une occasion de mettre un point final à cette affaire de la guerre d’Algérie, qui a créé des meurtrissures partout, pas seulement chez ceux qui sont de souche locale, mais également chez les personnes de souche européenne. C’était une occasion de montrer l’unité de la nation. On ne le fait pas et je le regrette.

Mme Patricia Adam, rapporteure. Une occasion à 270 millions d’euros !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam, rapporteure. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)

M. Guy Geoffroy. Dommage !

M. le président. La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Yves Fromion. Défendu.

(L’amendement no 80, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) (L’article 33 est adopté.)

MARDI 10 DÉCEMBRE 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (A.N., n° 1473) (demande du Gouvernement)
(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mercredi 4 décembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 3 décembre, à 17 heures).
La Conférence des Présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 décembre, à 17 heures ;
- au lundi 9 décembre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements le mardi 10 décembre, à 13heures 30.)

       
 
 
 

U.N.L.A.S

Lettre ouverte à Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel

 
 

Après avoir été expulsé de ma terre natale, le terme de « Rapatrié », je ne l’accepte pas. L’Etat que j’ai fidèlement servi ne m’a pas rapatrié.

Après avoir subi l’humiliation de la recognition de ma nationalité française, moi qui pensais être français ! Français par filiation, mes parents français d’Algérie, étaient la 3ème génération de français d’Algérie. Cette nationalité-là ne me convenait pas, puisqu’accordée. Je voulais acquérir ma nationalité française par mon service à la France.

C’est la raison pour laquelle, bien qu’exécuté par le F.L.N. et grand invalide à 100%+12°, exempté de service armé par notre armée française, je me suis engagé dans les forces supplétives pour la durée de la guerre. L’Armée m’a jugé incapable de porter les armes, et à qui j’ai prouvé le contraire en étant cité pour actions de guerre à l’Ordre de la division (Valeur Militaire avec étoile d’Argent), Médaille Militaire et fait chevalier de la Légion d’Honneur au péril de ma vie. Tout ceci pour m’humilier par la recognition de la nationalité française.

Discriminé et humilié à nouveau depuis maintenant plus de 50 ans, le Conseil d’Etat « La plus haute juridiction administrative » a levé comme l’imposait la constitution gaulliste de 1958 cette ségrégation et discrimination entre les supplétifs de droit local et ceux de droit commun, comme si le sang versé par les uns et les autres ait été différent.

Je me suis réjoui de cette reconnaissance, bien que tardive, et je savais que le sens de l’honneur pénètrerait l’esprit des membres de ce haut conseil de sages ! Enfin le sang d’un supplétif de droit commun serait désormais égal à celui d’un supplétif de droit local, et en aurait la même couleur, et la même valeur.

Cette sagesse n’aura duré que le temps que met une allumette pour se consumer.

Le gouvernement actuel, dans sa loi de programmation militaire 2014/2019, et tout particulièrement son scélérat « Article 33 » s’est empressé de fouler au pied (pour ne pas écrire un mot plus trivial et déplaisant), malgré les nombreux amendements justifiés, présentés par l’opposition. Le Gouvernement avance un chiffre de 9 000 bénéficiaires, dont il est bien incapable de le justifier, et si je m’en réfère à un adage populaire : « Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage  ! »

Encore un bel exemple de démocratie !

Simple « Boujadi » (celui qui ne comprend rien), j’emploie ce terme à dessein, que nous utilisions entre nous (mes frères de combat toutes ethnies confondues). J’ai toujours cru que j’étais un français à part entière, mais je dois hélas constater que je suis un français entièrement à part, que le sang que j’ai versé pour la Patrie, que je croyais être la France n’a pas plus de valeur que le pipi de mon chat !

La France Pays des droits de l’homme ? Galéjade !

J’en suis arrivé à penser, me suicider, car ce n’est plus ma France, ce n’est plus celle que j’ai aimé viscéralement, que j’ai servi fidèlement, et que j’ai défendu au péril de ma vie. Ma foi chrétienne me l‘interdit. Alors je vais m’exiler pour la deuxième fois, mais cette fois-ci, l’exil ne m’est plus imposé, je l’ai choisi. Je pars à Valencia Espagne ; qui n’est pas le pays des droits de l’homme certes, mais ou la discrimination et la ségrégation n’existent pas !

Président de l’Union Nationale Laïque des Anciens Supplétifs, j’invite tous mes frères de combat, nous ne sommes plus hélas, que quelques survivants, à s’exiler dans un pays de leur choix, pour fuir un pays qui piétine l’honneur de ses plus fidèles serviteurs, et qui ne les reconnait pas !

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel : votre institution représente-elle aujourd’hui, la plus haute instance administrative Française ?

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel, les attendus de votre juridiction peuvent-ils être remis en cause, et foulés du pied (pour ne pas être impoli) ?

Vous ne répondrez certainement pas à mes deux questions, mais au moins vous saurez pour quoi je pars en exil !

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel, ainsi que tous les membres de cette noble Assemblée, l’expression de ma très haute considération.

Christian Migliaccio
Chevalier de la Légion d’Honneur DPLV
Médaille Militaire
Croix de la Valeur Militaire avec étoile d’Argent
Chevalier des Palmes Académiques
Médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports
Chevalier de l’Ordre National du Burkina Faso
Médaille de bronze des Sports Américaine