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Les requérants, qui
ont déposé leur recours depuis 2002, invoquent des "violations
du droit au respect des biens", des "privations de propriété"
et des "violations de domicile", a indiqué Me Alain
Garay, membre du barreau de Paris. D'autres recours devraient suivre,
a ajouté l'avocat.
La décision de la recevabilité de ces requêtes
n'a pas encore été prise, a-t-on appris auprès
de la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.
Selon Me Garay, ces personnes appartiennent à l'Association
des Français rapatriés et spoliés de Corse, qui
"regroupe notamment des propriétaires fonciers et des
exploitants agricoles qui continuent de subir impunément des
actes de spoliation résultant d'agissements délictueux
d'une particulière gravité".
L'avocat cite en exemple le cas d'une famille arrivée en Haute-Corse
en 1962, dont la propriété à vocation agricole
et viticole de 35 hectares a été occupée en 1990
par des indépendantistes disant agir au nom de la défense
de "l'agriculture corse".
Dans le même temps, la famille était menacée dans
des tracts du FLNC avant qu'un des militants du syndicat ne finisse
par s'installer sur l'exploitation, selon Me Garay. Il l'occupe toujours
aujourd'hui en dépit d'une ordonnance de référé
du tribunal de Bastia du 22 novembre 2000 ordonnant son expulsion,
qui n'a jamais été exécutée, a ajouté
l'avocat.
Auparavant, la cour d'appel administrative avait jugé, en 1992,
que l'Etat n'avait pas commis de faute "en s'abstenant de prévenir
de tels actes de violence". |
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