Les requérants,
qui ont déposé leur recours depuis 2002, invoquent
des "violations du droit au respect des biens", des "privations
de propriété" et des "violations de domicile",
a indiqué Me Alain Garay, membre du barreau de Paris. D'autres
recours devraient suivre, a ajouté l'avocat.
La décision de la recevabilité de ces requêtes
n'a pas encore été prise, a-t-on appris auprès
de la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.
Selon Me Garay, ces personnes appartiennent à l'Association
des Français rapatriés et spoliés de Corse,
qui "regroupe notamment des propriétaires fonciers et
des exploitants agricoles qui continuent de subir impunément
des actes de spoliation résultant d'agissements délictueux
d'une particulière gravité".
L'avocat cite en exemple le cas d'une famille arrivée en
Haute-Corse en 1962, dont la propriété à vocation
agricole et viticole de 35 hectares a été occupée
en 1990 par des indépendantistes disant agir au nom de la
défense de "l'agriculture corse".
Dans le même temps, la famille était menacée
dans des tracts du FLNC avant qu'un des militants du syndicat ne
finisse par s'installer sur l'exploitation, selon Me Garay. Il l'occupe
toujours aujourd'hui en dépit d'une ordonnance de référé
du tribunal de Bastia du 22 novembre 2000 ordonnant son expulsion,
qui n'a jamais été exécutée, a ajouté
l'avocat.
Auparavant, la cour d'appel administrative avait jugé, en
1992, que l'Etat n'avait pas commis de faute "en s'abstenant
de prévenir de tels actes de violence". |