Convention avait été adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU au mois de décembre 2006.

Les disparus d’Algérie 1962 , un sujet qui fâche toujours

Convention aura une valeur contraignante dès qu'elle aura été ratifiée par au moins 20 pays.

Les articles de la convention

Chaque État partie est tenu de veiller à inscrire dans son système juridique le droit d’obtenir réparation pour toute victime de disparition forcée.

La Convention internationale contre les disparitions forcées a été signée mardi 6 fevrier 2007 à Paris, a annoncé le Centre des nouvelles de l'ONU.
La Convention interdit l'existence des prisons secrètes et oblige les autorités à informer les familles du sort de leurs membres internés.
Annuellement plus de 10.000 personnes sont enlevées dans le monde. Dans la plupart des cas ces disparitions sont liées à des conflits internes et imputables à des formations et à des groupements armés.
Il est prévu de créer dans le cadre de l'ONU un Comité spécial en charge des disparitions forcées, qui examinera les rapports des pays signataires et les plaintes des particuliers. Les Etats qui ratifieront la Convention seront comptables devant de Comité quant à l'application de ses clauses.
La Convention avait été adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU au mois de décembre 2006. Il y est souligné que les disparitions forcées pourraient être reconnues comme crimes contre l'humanité et tomber sous la juridiction du Tribunal pénal international.
La nouvelle Convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt auprès du secrétaire général de l'ONU du 20e instrument de ratification ou d'adhésion.

Cette convention «Pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées», adoptée après 25 ans d'efforts, aura une valeur contraignante dès qu'elle aura été ratifiée par au moins 20 pays.

Elle permettra d'interdire «les lieux de détention secrets, ainsi que de justice, en reconnaissant aux victimes et à leurs proches un droit à réparation ainsi qu'à la vérité».
Elle obligera les pays signataires à sanctionner pénalement la détention ou la séquestration ou «quelque autre forme de privation de liberté perpétrée» par des fonctionnaires ou des «groupes liés à l'État». Un comité composé de 10 experts nommés pour quatre ans veillera au respect de ces obligations.
«Ce texte comble un vide juridique en érigeant en crime, en temps de paix comme de guerre, les disparitions forcées»
Des milliers de disparitions de ce type ont eu lieu dans certains pays, comme l'Algérie en 1962.
Le Haut commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Louise Arbour, le procureur de la Cour pénale internationale, Luis Moreno Ocampo, et la présidente des Mères de la place de mai, Marta Vazquez Ocampo, seront présents, aux côtés de plusieurs ONG.

Ce nouvel instrument constitue un outil inestimable pour lutter contre l’impunité des responsables de disparitions forcées. Il met en place des mécanismes aux niveaux national et international qui donnent la capacité aux États parties d’empêcher efficacement les disparitions forcées.

Sidiki Kaba, réitère son hommage aux familles de disparus : « elles ont inspiré nos actions et notre détermination depuis des années. Nous exprimons aussi notre reconnaissance aux délégations qui ont contribué à l’adoption de la Convention et félicitons le président du groupe de travail pour sa persévérance, son engagement et son travail inlassable en faveur des victimes de disparitions forcées ».
Le président Kaba a aussitôt appelé à une mise en oeuvre immédiate de la Convention : « Nous exhortons fortement les États membres à ratifier la Convention et à l’intégrer promptement et pleinement dans leur législation nationale ».
– Etabli par la résolution 2001/46 de la Commission des droits de l’homme. A sa cinquième session en septembre 2005, le groupe de travail est tombé d’accord sur le projet final du texte de la Convention. En juin 2006, le Conseil des droits de l’homme, nouvellement créé, l’a adopté par consensus à sa toute première session. Le mercredi 20 décembre 2006, la Convention sera adoptée par l’Assemblée générale, organe plénier des Nations unies, où tous les États sont représentés.

1 – La Convention, en tant que premier traité international autonome sur les disparitions, représente un pas en avant extrêmement important dans la lutte contre les disparitions forcées et pour la protection des victimes et de leur famille. La FIDH se réjouit en particulier des points suivants :
2 – La Convention constitue un outil inestimable pour lutter contre l’impunité des responsables de disparitions forcées. En reconnaissant le droit à la vérité, à la justice et à la réparation pour les victimes et leur famille, la Convention est un instrument de plaidoyer incontournable pour les défenseurs des droits de l’Homme.
3 – La Convention, solidement ancrée dans le droit international coutumier, représente un développement majeur dans l’application du droit international des droits de l’Homme. Le droit de ne pas être victime d’une disparition forcée est maintenant confirmé, et les États ont désormais l’obligation, avec ce traité, de prohiber et de pénaliser cette pratique ;
4 – Le droit à l’habeas corpus (de contester devant une cour la légalité d’une détention) est reconnu comme un droit indérogeable. Les détentions secrètes sont interdites par la Convention, ainsi que la privation de liberté dans des lieux non officiellement reconnus et supervisés ;
5 – Dans certaines circonstances, les disparitions forcées peuvent être constitutives de crime contre l’humanité et faire l’objet d’une poursuite pénale internationale ;
6 – a Convention reconnaît le droit à la vérité et à la réparation, ainsi que le droit de créer des organisations et associations pour lutter contre les disparitions forcées ;
7 – La Convention est un traité autonome doté de son propre organe de suivi, garantissant de cette façon son effectivité à l’avenir ;
En plus de fonctions de suivi et de traitement des plaintes individuelles et inter-étatiques, le « Comité sur les disparitions forcées » sera pourvu d’une procédure d’urgence humanitaire, du pouvoir d’entreprendre des enquêtes de terrain et de la capacité d’attirer l’attention de l’Assemblée générale sur les situations de disparitions forcées massives et systématiques.

«Disparaître», c’est s’effacer, cesser d’être, se perdre… Mais les personnes «disparues» ne se sont pas tout simplement volatilisées. Quelqu’un, quelque part, sait ce qui leur est arrivé. Quelqu’un est responsable.

Adoptée par consensus par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est l’aboutissement d’un long travail visant à remédier à ce fléau dans le cadre du droit international. Après bien des années de préparation, la rédaction et l’adoption de ce traité complexe en un temps record de quatre ans témoignent du dévouement et de la détermination de nombre d’organisations non gouvernementales (ONG) et de gouvernements.
Aux termes de la nouvelle Convention, chaque État partie se doit, dès lors qu’un responsable présumé de disparitions forcées commises dans quelque pays que ce soit se trouve dans un territoire relevant de sa juridiction, de porter l’affaire devant ses tribunaux, à moins de l’extrader vers un autre État ou de le remettre à un tribunal pénal international. En outre, chaque État partie est tenu de veiller à inscrire dans son système juridique le droit d’obtenir réparation pour toute victime de disparition forcée. La Convention fait obligation aux États d’instaurer des garanties rigoureuses pour la protection des personnes privées de liberté, telles que l’interdiction absolue de la détention secrète. Elle prévoit des dispositions visant à retrouver la trace des personnes «disparues» et prend en considération les problèmes que rencontrent leurs enfants et leurs familles. Elle établit un comité d’experts chargé de surveiller sa mise en œuvre et habilité à prendre des mesures dans certains cas.
En termes d’efficacité potentielle, la Convention internationale sur les disparitions forcées est l’un des instruments relatifs aux droits humains les plus vigoureux jamais adoptés par les Nations unies. Reste aux États à la ratifier sans délai et à adopter les lois permettant son application effective conformément à leurs obligations internationales