Dans l'exposé des motifs il est noté que « Nombre de français d'Algérie, les anciens des forces supplétives, les harkis et leurs familles, ont  été victimes d'une  terrible tragédie au moment où la France et l'Algérie décidaient de suivre des chemins séparés. La France, en quittant le sol algérien, n'a pu sauver tous ses enfants ni toujours  bien accueillir ceux d'entre eux qui ont été rapatriés. Les massacres dont certains ont été les innocentes victimes marquent durablement notre conscience collective. »
Même si ces lignes ne traduisent que très imparfaitement le sentiment d'abandon éprouvé par les français d'Algérie lors des tragédies qu'ils eurent à traverser en 1962, nous espérons qu'elles pourront figurer dans le texte du projet de loi lui-même qui n'en fait pas mention et dont nous vous donner la teneur.
Article n°1er: La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'œuvre accomplie par la France dans les anciens départements Français d'Algérie, au Maroc et en Tunisie ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.
Article 2: Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances pour 2002 (n°2002-1576 du 30 décembre 200) peuvent opter, soit pour le maintien de cette allocation dont le montant annuel est alors porté à 2 800 € à compter du 1er janvier 2005 soit, en lieu et place, pour le versement d'un capital de 30 000€.
En cas d'option pour le versement du capital, l'allocation de reconnaissance est servie au taux en vigueur au 1er janvier 2004 jusqu'au paiement de ce capital. A titre conservatoire, dans l'attente de  l'exercice du droit d'option, l'allocation de reconnaissance est versée à ce même taux.
Les modalités d'application du présent article, et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des versements prenant en compte l'âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 3: Aux articles 7, 8 et 9 de la loi n°94-488 du 11 juin 1994  relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, la date « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date « 31 décembre 2009 ».
Article 4: Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente loi, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995.
Cette demande de dérogation est présentée dans le délai de six mois suivant la publication du décret d'application du présent article.
Article 5:
I. Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droits , les sommes prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre mer et affectées au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions suivantes.
1° L'article 46 de la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France;
2° Les troisièmes alinéas de l'article 3 de la loi n°78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français  rapatriés d'outre-mer.
II.- Sont aussi restituées aux personnes ayant bénéficié d'une indemnisation  en application de l'article 2 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou à leurs ayants droit, les sommes prélevées, en remboursement de prêts personnels, sur l'aide brute définitive accordée lors de la cession de biens agricoles dans le cadre des protocoles franco tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963.
III. Les restitutions mentionnées aux précédents paragraphes n'ont pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques. Elles n'entrent pas dans l'actif successoral des bénéficiaires au regard des droits de mutation par décès.
IV- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article notamment les modalités du versement des sommes restituées ainsi qu'un échéancier prenant en compte l'âge des bénéficiaires de l'indemnisation.
V- Les demandes de restitution sont présentées dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au IV
Article 6:
Peuvent demander le bénéfice d'une indemnisation forfaitaire, les personnes de nationalité française à la date de la publication de la présente loi ayant fait l'objet, en relation directe avec les évènements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions