L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) met actuellement en œuvre l'article 12 de la loi du 23 février 2005.
Il concerne les Rapatriés d'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de l'Indochine ayant déjà un dossier d'indemnisation à l'ANIFOM et qui ont eu des prêts au logement ou de réinstallation en métropole. L'ANIFOM procède au reversement de sommes prélevées à cette époque.
La date limite de dépôt des demandes étant fixée au 28 mai 2007 et peu de personnes parmi les plus âgées s'étant manifestées, les communes sont appelées à diffuser cette information et la porter à la connaissance d'éventuels bénéficiaires résidant sur leur territoire.
Renseignements: ANIFOM (tél. 01 55 07 43 00).

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