L’article 4 de la loi du 23 février 2005 affirme que la présence française en outre-mer, spécialement en Afrique du Nord avait pu comporter des aspects positifs. Le 29 novembre 2005 l’Assemblée Nationale repoussait une proposition du Parti Socialiste tendant à abroger l’article 4 contesté à la fois par des historiens pétitionnaires, par la gauche en miettes réunie sur ce seul sujet et par le gouvernement algérien.

Néanmoins le Président de la République demandait au Président de l’Assemblée Nationale le 9 décembre 2005 d’étudier les voies et moyens de la re-écriture législative de l’article 4 pour qu’il ne divise plus les français. Le 25 janvier 2006, les deux Présidents ont décidé de passer de la re-écriture législative à la suppression règlementaire. Pour ce faire, en application de l’article 37, 2ème alinéa de la Constitution, le gouvernement va demander au conseil Constitutionnel de constater que le 2ème alinéa de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 ne relève pas de la loi, ce qui lui permettra de le supprimer par décret.

Le chef de l’Etat et son gouvernement ont peut-être juridiquement raison car les programmes scolaires ne figurent pas en tant que tels dans les matières réservées à la loi par l’article 34 de la Constitution.

Ils ont en tout cas politiquement et moralement tort.

En effet, proscrire dans l’étude objective de la présence de la France en outre-mer toute référence à la multiplicité de ses effets donc à ceux qui ont pu être positifs est une offense pour les rapatriés, leurs descendants et leurs amis. En outre, il est choquant que la saisine du Conseil Constitutionnel se limite aux seuls programmes scolaires consacrés à l’Histoire des territoires antérieurement français.

Dans ce contexte, les associations signataires demandent que la rédaction du décret appelé à remplacer le 2ème alinéa de l’article 4 soit précédée de la consultation de toutes les parties prenantes dans cette question qui intéresse l’identité nationale dont bien entendu les rapatriés qui expriment cette requête avec force mais dans un esprit d’ouverture.

Une telle consultation s’analyserait comme un grand débat national remplaçant le débat au Parlement que le déclassement du 2ème alinéa de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 va rendre impossible.

Président : Jacques AUGARDE , ancien ministre
Secrétaire Général : Jean Félix VALLAT

COMITE DE LIAISON DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE RAPATRIES
95 rue d’Amsterdam 75008 Paris