PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 RAPATRIES ET HARKIS |
|
Jean Marc Todeschini pseudo secrétaire d'état aux Rapatriés |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 PLF 2016, Page 137 Projet de loi de finances Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Extension de l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 Le présent article vise à étendre le bénéfice de la campagne double aux civils et militaires ayant participé à des actions de feu et de combat en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 et qui ont liquidé leur pension avant le 19 octobre 1999, date d’entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qui a qualifié les opérations effectuées en Afrique du Nord de guerre. Jusqu’à présent, seuls ceux qui ont liquidé leur pension après cette date peuvent en bénéficier. Or, la grande majorité des appelés et la quasi-totalité des militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont liquidé leur pension avant cette date. Afin que la mesure puisse profiter à tous, il convient de ne pas restreindre le champ des bénéficiaires. Dès lors, le bénéfice de la mesure doit être ouvert aux civils et militaires ayant liquidé leur pension avant le 19 octobre 1999. |
 |
PLF 2016, Page 137 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Création d’une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d’anciens supplétifs (1) I. - Une allocation viagère d'un montant annuel de 3 415 €, indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac), est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France. (2) Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors que : (3) a) Le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ; (4) b) Il ne perçoit pas l'allocation de reconnaissance ni n'a perçu un capital mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; (5) c) l présente sa demande dans le délai d'un an suivant le décès de l'ancien membre des formations supplétives. (6) II. - Les demandes d'attribution de l'allocation prévue au I présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont recevables, dans le respect des conditions mentionnées au a et au b du I, jusqu'au 31 décembre 2016. (7) III. - L'allocation prévue au I est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l'ancien membre des formations supplétives décédé. (8) IV. - Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : (9) « c) L'allocation prévue à l'article de la loi n°2015-mm du décembre 2015 de finances pour 2016. » Exposé des motifs En application de l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, les demandes d'octroi de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés sont forcloses depuis le 20 décembre 2014. En considération de cette forclusion, le présent article instaure une allocation au profit des seuls conjoints et exconjoints survivants qui étaient mariés ou qui avaient conclu un pacte civil de solidarité avec d'anciens harkis, moghaznis ou personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local, ayant servi en Algérie et fixé leur domicile en France. Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors que le conjoint ou l'ex-conjoint réunit les conditions suivantes : ne pas être remarié ou ne pas avoir conclu un nouveau pacte civil de solidarité, ne pas avoir bénéficié des dispositions de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 précitée, et présenter la demande d'octroi de la nouvelle allocation dans le délai d'un an suivant le décès de l'ancien membre des formations supplétives. Le conjoint ou ex-conjoint qui n'a pas bénéficié des dispositions de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 précitée et dont le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2016 peut solliciter le bénéfice de cette nouvelle allocation. Enfin, la disposition législative précise, d'une part, les règles de partage de la rente entre les conjoints et les exconjoints survivants non remariés d'un ancien membre d'une formation supplétive sur la base d'un prorata temporis lié à la durée du mariage et, d'autre part, reprend l'exonération de l'assiette de l'impôt sur le revenu. |
 |
Chapitre 3 UN ENGAGEMENT DÉTERMINÉ EN FAVEUR DES HARKIS ET RAPATRIÉS 1. La mise en œuvre du plan « harkis » La République, à travers la parole présidentielle, a reconnu sa responsabilité dans les souffrances endurées par les anciens membres des formations supplétives et leurs familles. |
Lors de la journée nationale d'hommage consacrée aux harkis du 25 septembre 2012, le Président de la République a reconnu « qu'il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'étaient placés sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie ». Le sort que la République française a réservé aux anciens supplétifs de son armée et à leurs familles après les accords d'Évian a conduit à renforcer ces mesures de reconnaissance et de réparation. Un plan d'action ambitieux a été élaboré dans le cadre d'une concertation menée par le secrétaire d'État aux Anciens combattants et à la Mémoire avec les représentants des associations d'anciens supplétifs et leurs familles. Ce plan, annoncé le 25 septembre 2014 par le Premier ministre, comporte dix mesures articulées en deux volets : • la reconnaissance, qui passera notamment par un effort inédit pour l'intégration pleine et entière de la mémoire des harkis dans la mémoire nationale ; • la réparation, à travers des mesures matérielles d'amélioration des conditions de vie des harkis et de leurs descendants. Un engagement déterminé en faveur des harkis et rapatriés ? vivante des anciens supplétifs, les agents de l'ONAC-VG, formés par le Service historique de la Défense, ont commencé à recueillir le témoignage des harkis. En terme d'hommage, une stèle en leur honneur a été dévoilée et intégrée au Mémorial de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, quai Branly, à Paris. Par ailleurs, soixante-neuf hameaux de forestage, qui accueillirent plus de 10 000 harkis et leurs familles après 1962, deviendront des lieux de mémoire, et des plaques ont commencé à y être apposées. Une première plaque a été apposée par le Secrétaire d'Etat en juillet dernier à Zonza, en Corse, village qui a accueilli de nombreuses familles de harkis. Enfin, afin de permettre le deuil, un travail d'identification des lieux d'inhumation spécifiques des personnes décédées dans les camps et enterrées sans identification, a été entrepris. S'agissant de la réparation, ce plan comprend cinq mesures : l'information sur le droit au logement, la promotion des emplois réservés pour les enfants de harkis auprès des recruteurs des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), la revalorisation de l'allocation de reconnaissance, l'aide au rachat de trimestres de cotisations retraite pour les enfants de harkis et la création de comités régionaux de concertation réunissant, sous l'autorité des préfets de région, les associations représentatives de la communauté harki. Instances de dialogue, ces comités ont permis et permettront de mieux assurer le suivi des mesures concernant l'emploi, la formation, les emplois réservés, les contrats d'avenir, le logement, la politique mémorielle, ainsi que les dossiers de décoration. 2. des droits maintenus et améliorés Le budget 2016 prévoit le maintien de l'ensemble des mesures en faveur des harkis et des rapatriés. Sa dotation de 17,5 M€ marque l'engagement des pouvoirs publics à maintenir le niveau des prestations et à reconnaître leurs actions, leur courage et leur engagement pendant la guerre d'Algérie. Les mesures de désendettement, toujours en vigueur, permettent l'effacement des prêts liés à la réinstallation au titre de l'article 44 de la loi de finances pour 1986 et la sauvegarde du toit familial dans le cadre des dispositions du décret n°2007-398 du 23 mars 2007 qui a donné aux préfets les moyens juridiques et financiers d'intervenir. La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés participe au renforcement et à la poursuite d'un ensemble de mesures mises en œuvre depuis ces cinquante dernières années. Les conditions d'insertion des harkis ont été améliorées en assurant une sécurité matérielle à la première génération par le versement d'une allocation de reconnaissance qui a été revalorisée en 2015. 6 000 harkis et conjoints survivants de harkis en bénéficient. L'effort en faveur des enfants d'anciens supplétifs a été poursuivi et les mesures visant à améliorer leur insertion économique et sociale (accès privilégié à tous les dispositifs d'aide à l'emploi, aides à la formation scolaire et universitaire, aides à la formation professionnelle, emplois réservés dans les trois fonctions publiques) ont été reconduites. Afin de redynamiser le recrutement dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, leurs ministres de tutelle ont adressé des instructions aux recruteurs afin d'assurer la promotion de ce dispositif. Le Premier ministre a fait la même demande aux préfets. Nombre d'enfants de harkis hébergés dans les camps n'ont pu suivre une scolarité normale et ont éprouvé de ce fait des difficultés à dérouler un parcours professionnel complet, ce qui peut se révéler pénalisant au moment de la retraite. Ceux ayant eu entre 16 et 21 ans dans ces camps peuvent désormais racheter jusqu'à 4 trimestres |