51 ans après Émile Vandoit voit conseil d’État reconnaître son statut de supplétif de l’armée française engagée dans la guerre d’Algérie.

A 75 ans, Émile Vandoit peut souffler.
Le Conseil d’État vient de reconnaître son statut de supplétif de l’armée française engagée dans la guerre d’Algérie.

Sur le terrain, on était habillé de la même façon, il n'y avait pas de différence. Il n'y a pas de raison qu'aujourd'hui il y en ait.
Ce bon sens exprimé par Émile Vandoit, demeurant à Chailles, le Conseil d'État l'a entendu et formalisé. L'ancien combattant d'Algérie qui se bat pour la reconnaissance de son statut de supplétif peut désormais crier définitivement victoire en arrivant au terme d'une procédure entamée en 2003 avec l'envoi de courriers aux élus, députés, sénateurs, ministres, associations d'anciens combattants.

« On a gagné, poursuit Émile Vandoit, grâce à ma pugnacité, mon premier avocat Denys Robiliard qui a transmis le dossier à des avocats parisiens spécialisés dans les procédures devant le Conseil d'État. Le procès est gagné, ce qui veut dire que je suis reconnu membre d'une unité supplétive de l'armée française. Je vais être indemnisé comme les harkis. »
Une décision qui pourrait faire jurisprudence. Mais attention expliquait Denys Robiliard dans un premier article paru le 19 mars 2012, la décision du Conseil constitutionnel en date du 4 février 2011 qui annule la loi de 1987 faisant la différence entre Français de droit local (Arabes et Berbères) et de droit commun (souche européenne) ne s'applique pas aux procédures engagées après cette date.
Désormais, la balle est dans le camp de la préfecture et de l'Onac, Office national des anciens combattants et victimes de guerre. « Ils ont deux mois pour m'indemniser, mais on m'a prévenu que ça pourra être plus long ».

dates clés

- En 1973, décision est prise de limiter l'allocation aux seuls combattants d'Algérie de nationalité française.
- La loi du 16 juillet 1987 spécifie que seuls les Français de droit local (Arabes et Berbères) peuvent prétendre au versement d'une allocation d'ancien combattant. Les Français de droit commun (souche européenne) en sont exclus.
- Le 4 février 2011, le Conseil constitutionnel ne reconnaît plus le distinguo fait entre Français de droit local et de droit commun, ce qui annule en partie la loi de 87.
- En décembre 2011 Émile Vandoit obtient le titre de supplétif comme un Français de droit local devant la cour administrative d'appel de Nantes.
- En mars 2012, le ministère de la Défense et des Anciens Combattants se pourvoit en cassation. C'est le Premier ministre qui demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes.
- Le 20 mars 2013, le Conseil d'État rejette le pourvoi du Premier ministre et tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui a estimé qu'on ne pouvait refuser le bénéfice de l'allocation de reconnaissance à Émile Vandoit.