Il s’agit d’une escroquerie à la vente à Dijon, par l’intermédiaire d’un site internet au nom variable qui en change régulièrement.
ARNAQUE EN GROUPE : 8 sociétés du groupe BJimmo, Electromarque, top-marques, BJ distribution, l-electromenager, Designere.fr, cmonelectro, Jouet-jeux.com etc..
Escroquerie à grande échelle les deux complices René Pierre-André Terrier, Madame Fanny Beneux
ou Madame Fanny Jurkowiak ils changent régulièrement le nom des sites ils n’ont aucun scrupule à vendre des choses qu'ils n'ont pas et vous n'êtes pas remboursé.
La seule manière est de porter plainte ; et cela dure depuis le mois de décembre 2013 avec des complicités passives.
Les sites internet qui évoquent cette escroquerie en bande
http://www.60millions-mag.com/forum/pratiques-commerciales-abusives-f79/bj-immo-top-marques-et-cie-t26599.html
http://net-litiges.fr/forum/viewtopic.php?t=798
https://fr.trustpilot.com/review/electromarque.com
http://forum.lesarnaques.com/litige-livraison-remboursement-sav/electromarque-com-probleme-remboursement-t212913.html
Vente fictive avec des complicités passives comme la société Oxatis.
La loyauté des plateformes de e-commerce est nulle vis-à-vis des consommateurs, avec de nombreux problèmes pour les règles pour la protection des données personnelles.
Oxatis est une agence sérieuse elle est spécialisée dans la réalisation de sites internet.
Cette société propose la création de sites sur mesure.
Le site e-commerce ou de solution e-commerce, pour tout site permettant à un acheteur de parcourir un catalogue produits et de commander et régler ses achats.
Le comble pour le spécialiste Oxatis de e-commerce aucune mention légale sur le site internet L'Electromenager, ni adresse !
Ces informations permettent aux utilisateurs du site d’identifier et de pouvoir contacter les personnes responsables du site.
Le défaut de mentions légales sur un site professionnel est réprimé par l'article 6 - VI - 2 de la loi n°2004 - 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (loi LCEN).
Les peines prévues par cet article sont fixées à :
- 375.000 Euros d'amende, si l'éditeur est une personne morale
- 1 an d'emprisonnement et 75.000 Euros d'amende, si l'éditeur est une personne physique
- 375.000 Euros d'amende, si l'éditeur est une personne morale
Le réalisateur et hébergeur du site n’oublie pas sur son site lui les mentions légales
Comment contacter les escrocs
Les victimes reconnaissent la responsabilité du réalisateur et hébergeur du site L'Electromenager etc........................................
Le créateur du site internet à fait un excellent travail 11 100 pages indexées sur le moteur de recherche Google !
Les banques et les banquiers
Une « transaction bancaire effectuée en ligne à un prix onéreux, sans retour du bien », l’achat d’un produit jamais envoyé sur Internet est un classique.
Lorsqu’un client règle son achat par carte, une commission est prélevée : la commission interbancaire liée au paiement (CIP).
Celle-ci est répercutée au commerçant par sa banque en plus d’autres frais généraux.
Le taux de la CIP est négocié généralement entre le commerçant et son agence. Il varie entre 0,5 et 0,8 % du montant de la transaction.
Les spécialistes estiment ce pactole à 5 milliards d’euros.
Les banques n’en reconnaissent que 1,5 milliard. Or, on sait que la Commission interbancaire de paiement (CIP) représente à elle seule 1,5 milliard d’euros.
À cette commission, que les banques se reversent entre elles, s’ajoutent des frais fixes destinés à financer le coût de fonctionnement des infrastructures, et une part variable destinée à couvrir les mesures de sécurité et la fraude.
Les fraudes sur cartes bancaires sont malheureusement d’une grande banalité et peuvent toucher tout le monde, même ceux qui ne quittent jamais leur carte des yeux, ne font aucun achat sur Internet, ni à l’étranger, ni par téléphone
.
A entendre la réaction de leur banquier en cas de fraude, les victimes peuvent avoir l’impression de ne pas avoir « fait ce qu’il fallait », alors que les techniques de fraude impliquent plus souvent la responsabilité des établissements financiers que de leurs clients.
Litige avec la banque : responsabilité du banquier et contentieux bancaire
Le banquier est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée en tant qu’auteur principal,
co-auteur ou complice du vendeur.
- De l’escroquerie ;
- Les pratiques commerciales trompeuses.
On parle de faute délictuelle du banquier lorsqu’il commet de son chef ou du chef de l’un de ses préposés (un salarié par exemple, sur le terrain des dispositions de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil) une faute d’imprudence, de négligence ou d’incompétence qui cause un préjudice à un tiers.
Cas pratique
J'ai été victime d'une arnaque lors d'un achat sur internet ; comment me faire rembourser et à qui signaler cet incident ?
Vous avez fait un achat sur Internet réglé par carte bancaire et l'objet acheté ne vous a jamais été livré. Vous décidez d'appeler la société vendeuse mais le numéro n'existe pas ou on refuse de satisfaire votre demande de remboursement.
Selon toute vraisemblance vous avez été victime d'une arnaque.
Que faire ? Comment vous faire rembourser ?
Qui prévenir suite à une escroquerie sur internet ?
Est-ce que je peux me rétracter ou me faire rembourser ?
Il faut avant tout faire une recherche rapide sur société.com ou info greffe pour vérifier si l'entreprise en charge du site interne existe réellement.
Si vous ne trouvez toujours pas de trace de la société en cause, il sera difficile d'exercer votre droit de rétractation ou d'obtenir un remboursement...
Dans le cadre d'une vente par distance, vous disposez d'un droit de rétraction de 7 jours francs (le délai commence à compter du lendemain du jour de la réception de la commande).
Avec l'harmonisation des réglementations européennes, ce délai va mi-2013 passé à 15 jours à partie de la réception du bien et à un an après la date d'achat si le commerçant n'a pas informé le consommateur de son droit de rétractation.
Si vous souhaitez annuler la vente en vous rétractant, vous devez retourner la commande au vendeur (frais de retour à votre charge, sauf stipulations contraire) et celui-ci est tenu de vous rembourser au plus tard dans les 30 jours (article L121-20-1 du code de la consommation). Une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal, mettez en demeure votre prestataire d'honorer votre droit à rétractation.
Sachez qu'une mise en demeure s'adresse en principe par lettre recommandée avec AR, mais à défaut d'adresse postale, vous pouvez l'envoyer par e-mail.
Si la société existe réellement, adressez au siège social de l'entreprise une lettre recommandée avec AR, afin de les mettre en demeure de se conformer à leur obligation (par exemple de livraison). L'idéal serait de mandater un avocat pour exercer une pression supplémentaire.
Puis-je intenter une action en justice ?
La loi précise que si le fournisseur ne peut pas exécuter le contrat (produit n'est plus disponible, etc..) il est tenu de rembourser, au plus tard dans les trente jours, les sommes versées.
L'internaute qui a subi un dommage important peut engager contre le professionnel une action civile en responsabilité, par exemple en cas de non livraison d'un matériel informatique coûteux dont le prix avait été intégralement payé.
Que faire si la société est un leurre et n'existe pas ?
Si le contractant n'est pas identifiable et de surcroît, basé à l'étranger, vous avez peu de chance d'obtenir réparation devant un juge.
Informez cependant les sites spécialisés en la matière afin de protéger d'autres consommateurs.
A qui signaler cette arnaque pour avertir d'autres potentiels consommateurs ?
Je vous invite à signaler ce site à la DGCCRF en vue de prévenir les autres consommateurs
Les pouvoirs publics mettent un portail en ligne à votre disposition. En cliquant sur le bouton « SIGNALER », vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet. Ce site des pouvoirs publics permet d'avertir en même temps d'autres consommateurs qui comme vous pourraient se faire arnaquer.
Par ailleurs vous pouvez aussi informez d'autres potentiels clients sur des sites de consommateurs.
Le remboursement
Un membre notre équipe a fait un achat sur internet réglé avec sa carte VISA du CIC
Il a déposé une plainte et fait un signalement sur "internet signalement .gouv"etc…..
La banque prétend que l’assurance ne peut pas s'appliquer car l’auteur a autorisé cet achat avec ses coordonnées bancaires.
Après tout il a été abusé puisque qu’il n’a jamais reçu l'article commandé.
L'assurance que vous avez est une assurance sur les moyens de paiement.
Qui vous couvre donc en cas d'utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement.
Là, on ne vous a pas "volé" votre carte bleue, ni vos coordonnées bancaires, ni votre chéquier.
Vous avez sciemment fourni vos informations, qui sont donc faites avec l'accord du porteur de carte.
Aujourd'hui, vous êtes dans une situation de litige commercial avec le vendeur, ce qui est totalement différent : vous auriez pu payer par virement/espèces, la situation actuelle serait exactement la même : on n'a pas utilisé de manière abusive vos moyens de paiement sans votre accord.
C'est tout de même étrange que des moyens de payements comme PayPal remboursent ce type de transactions et pas les banques traditionnelles.
PayPal offre en effet ce genre de "garantie"* sur les transactions
* en réalité, PayPal ne garantit rien : ils vous remboursent que si les fonds sont toujours présents sur le compte PayPal du vendeur... un vendeur qui veut vraiment vous vol.. pourra parfaitement y arriver, PayPal ou non, et PayPal se défaussera en invoquant une clause de leurs conditions d'utilisation.
CONCLUSION
Les précautions
- Lors d'une transaction avec un professionnel hébergé sur le Net, lisez toujours les CGV avant de valider votre paiement.
- Attention aux commerçants qui vous offrent des prix trop beaux pour être vrais et aux possibles contrefaçons.
Méfiez-vous lorsque le site Web est mal conçu ou ne semble pas professionnel. (Ce qui n’est pas le cas pour cette affaire.)
Prenez garde si on vous demande des informations bancaires alors que vous n'avez rien acheté.
- Vérifiez la fiabilité du commerçant
- Regardez si l'entreprise apparaît sur d'autres sites et lisez ce qu'on en dit.
- Vérifier s'il a bien son permis d'entreprise ou s'il fait l'objet de plainte ou de condamnation.
- Assurez-vous aussi que le commerçant apparaît sur le site Infogreffe (le registre du commerce et des sociétés en direct du greffe du tribunal de Commerce).
- Assurez-vous que le commerçant vous informe clairement des politiques de retour, d'échange ou de remboursement.
- Le commerçant est d'ailleurs obligé de vous divulguer son adresse et son numéro de téléphone en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
- Vérifiez que le commerçant utilise un service de paiement en ligne fiable (par ex., Paypal)
- Une icône doit apparaître en bordure de la barre d'adresse de votre navigateur. C'est souvent un cadenas ou une clé. Le cadenas doit être en position fermée et la clé doit être intacte.
- L'adresse du site Web doit commencer par https, le « s » indiquant que le site est sécurisé.
Les commerçants doivent d'ailleurs s'assurer de la confidentialité de vos renseignements personnels, notamment votre numéro de carte de crédit.
- Ne communiquez que les renseignements nécessaires à la transaction
- Votre nom et vos coordonnées;
- Le numéro de carte de crédit (si paiement en ligne)
.
En règle générale, le commerçant ne peut pas exiger votre NAS.
- Avant de payer, assurez-vous que le commerçant vous communique tous les détails sur le prix, à savoir:
- Les taxes et autres frais connexes;
- La devise dans laquelle le montant total est payable;
- Tout frais supplémentaire facturé.
- Un abonnement à une revue, un magazine ou un journal;
- Assurez-vous de lire vos relevés bancaires. Vérifiez que le montant prélevé correspond au total mentionné par le commerçant au moment de l'achat.
Que faire après cette escroquerie
Une pré plainte a aussi été faite sur le site du gouvernement
http://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
DDPP de COTE D'OR
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
57 rue de Mulhouse C.S 53315
21033 DIJON CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44 fax : 03 80 43 23 01
ddpp@cote-dor.gouv.fr
Pour cette affaire : Dépôt de plainte auprès du TGI de Dijon
Contre les pratiques commerciales du professionnel en cause ont fait l’objet d’une enquête Direction départementale de la protection des populations (DDPP21).
Les conclusions ont été transmises à Madame le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Dijon (N° Parquet 15/320/11).
Cité Judiciaire - Tribunal de grande instance de Dijon
13 Bd Clémenceau BP 13313
21033 DIJON CEDEX
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