En cause, le défaut d'anticipation du risque sanitaire, le retard dans les commandes de masques et de tests de dépistage, la pénurie de gel hydroalcoolique, ou encore les consignes sanitaires contradictoires de l'exécutif.
Certains vont jusqu'à évoquer un « mensonge d'État ».
Et les infractions reprochées sont de taille : homicide involontaire, mise en danger de la vie d'autrui, abstention volontaire de prendre des mesures destinées à combattre un sinistre, etc.
Le coronavirus pourrait-il engendrer une affaire identique au scandale du sang contaminé ou de l'amiante ?
Que risquent l'État et les dirigeants publics les députés ?
Globalement, l'impréparation de la France à cette épidémie virale : insuffisance des stocks de masques, capacités hospitalières insuffisantes, etc.
Manifestement, le risque, alors qu'il ne pouvait être ignoré, a été assumé sans être traité : la prévention des épidémies n'a plus été une priorité politique depuis celle de la grippe H1N1, sans doute pour des raisons budgétaires.
En ce qui concerne le Covid-19, on ne peut que déplorer les mesures tardives prises par les pouvoirs publics qui en étaient encore à nier ou minimiser la réalité et la gravité de l'épidémie alors que les premiers cas surgissaient en Europe !
La France a cru pouvoir retarder le confinement (par rapport à l'Italie), ce qui a manifestement aggravé les conséquences mortelles de la pandémie.
La priorité a été donnée aussi au politique, comme en atteste le maintien du premier tour des municipales, alors que le confinement était imminent et forcément connu des pouvoirs publics qui allaient le décider le lendemain.
Les injonctions contradictoires du gouvernement et la dissimulation du risque ont aggravé la situation. Le ministre de la Santé et des Solidarités FLN a affirmé l'inutilité des masques alors que l'état des connaissances permettait déjà de savoir qu'ils avaient une efficacité acceptable, en dehors des lieux fortement contaminés.
La preuve, après avoir été déclarés « inutiles », ils vont être déclarés obligatoires dans les transports publics.
Le gouvernement a tout simplement cherché à cacher les manquements de l'État en adoptant une doctrine de la misère sanitaire.
La raison ?
Nous manquions de masques : on nous a donc dit qu'ils étaient inutiles.
On aurait pu reconnaître qu'ils étaient efficaces à 90 % et obliger les gens à se protéger, même avec des masques faits à domicile.
On nous a aussi expliqué qu'il était inutile de tester les gens, mais c'est surtout que les tests n'étaient pas non plus disponibles.
Les juridictions administratives, en matière de politique de santé publique, placent très haut le niveau de vigilance attendu des pouvoirs publics pour protéger la population et prévenir les risques. En matière de gestion des épidémies ou des risques généraux de santé publique, l'État engage sa responsabilité, pour faute simple, lorsque le juge répond positivement à trois questions : le risque était-il connu et grave ?
Existait-il un moyen de parer ce risque ?
L'État a-t-il failli dans l'adoption des mesures de prévention ?
Agnès Buzyn avait alerté sur l'ampleur possible de la crise dès le début de la pandémie de Covid-19 et l'état de ses connaissances scientifiques personnelles permettait de savoir que le risque était de taille.
Nous pouvions parer la menace du coronavirus sur notre sol.
Car même en l'absence de vaccin ou de remède médical certain, nous aurions dû nous mettre, en temps utile, en capacité de distribuer des masques à la population, de disposer d'un nombre suffisant de lits de réanimation (l'Allemagne en avait initialement quatre fois plus que la France) et d'imposer un confinement plus précoce.
Ces manquements fautifs ont été publiquement reconnus par le chef de l'État
En clair, on peut relever un ensemble de fautes liées à l'impréparation générale de la France et à la gestion de l'actuelle crise.
Pourquoi n'a-t-on pas commandé à temps des masques ou du gel hydroalcoolique ?
Ces fautes dans la gestion du risque sanitaire et de la pandémie de Covid-19 se mêlent aux informations inexactes et mesures contradictoires.
Du reste, ces manquements ont été publiquement reconnus par le chef de l'État lors de son allocution de lundi 13 avril 2020
Et pourtant, le Conseil d'État n'a pas donné gain de cause aux personnes voulant enjoindre au gouvernement de prendre des mesures urgentes : fournir des masques, procurer des tests de dépistage à la population…
Parce que le Conseil d'État s'est fondé sur les déclarations des pouvoirs publics assurant qu'ils avaient déjà passé des commandes. Le juge a considéré qu'il était inutile d'ordonner des mesures qui semblaient déjà prises et en cours d'exécution. Mais ces ordonnances de référé n'empêcheront pas de mettre en cause la responsabilité de l'État quant à l'impréparation de la France et le défaut d'anticipation du risque sanitaire. |
