L'ADIMAD : Devant le tribunal administratif de Marseille pour l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Marignane en date du 27 octobre 2010.
 
 

Le Préfet des Bouches du Rhône a, le 1er avril 2011, saisi le Tribunal Administratif de Marseille de requêtes tendant à la suspension (Référé) et à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Marignane en date du 27 octobre 2010 (Fond) nous autorisant, après l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 23 avril 2010, à réimplanter notre stèle (ce qui fut fait le 11 mars 2011, date de l'assassinat légal du Colonel Bastien THIRY) à Marignane. Le juge des référés s'est prononcé le 28 avril 2011 à 17 heures sur les mérites du Référé préfectoral.
Il a estimé, après l'intervention des représentantes du Préfet, plaidoiries de l'avocat de la Commune et de notre camarade Philippe Chiavérini : « qu'aucun des moyens invoqués par le Préfet [troubles à l'ordre public, défaut d'intérêt communal et détournement de pouvoir] ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée ».
Dit autrement, le juge des référés a donc déclaré que les arguments du Préfet n'étaient pas sérieux. Cerise sur le gâteau : l'Etat est condamné à verser à l'ADIMAD 1.000 € au titre des frais de procédure.
Ce nouveau succès contentieux laisse augurer de très fortes chances de l'emporter au fond contre le Préfet et M. Gavoury, le moment venu. Jean-François COLLIN
 

Stèle de Marignane - Victoire pour l’ADIMAD - l’Etat condamné !

Il aura fallu moins de quarante minutes au tribunal administratif de Marseille pour régler l’affaire de la stèle de Marignane : le juge des référés a rejeté la requête du préfet et l’Etat a été condamné à payer 1 000 euros à la mairie et 1 000 euros à l’ADIMAD.
Philippe Portail, le juge des référés – preuve qu’il y a encore des juges intelligents et libres en France – a résumé vite fait bien fait les arguments des parties :
1. Le préfet. Pour le juge « l’absence d’intérêt communal pourrait s’apparenter à un détournement de pouvoir ».
2. L’ADIMAD. Le juge a rappelé que l’Association de défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l’Algérie française a déclaré ne participer « à aucune apologie de crime de guerre », qu’elle « rend hommage aux morts », et qu’il faut « attendre le pourvoi, donc ne pas prononcer la suspension ».
3. Pour la commune, le juge a remarqué que celle-ci considérait que « la stèle ne portait pas atteinte à la neutralité du cimetière », que « la gestion de cela est bien communale » et qu’« une grande partie de la population est composée de rapatriés ».
Et puis il y a eu une employée du service contentieux de la préfecture qui a osé dire : « Ce monument n’est pas neutre, il représente un personnage fusillé ce qui peut entraîner un trouble à l’ordre public (sic). Et le cimetière est un lieu neutre (resic) fréquenté par la population. »
Rappelons que cette stèle a été réinstallée le 13 mars dernier et que le préfet ne peut apporter le moindre fait relatif à un trouble à l’ordre public.
Au nom de l’ADIMAD, Me Chiaverini a rappelé que l’une de ses vocations c’est d’installer des stèles. Comme à Théoule ou à Perpignan, par exemple. La seule à poser problème a été celle de Marignane (à cause du fils d’un commissaire qui avait fait un recours ayant entrainé les zouzguefs qu’on sait). Me Chiaverini :
— De 1954 à 1960, tous les gouvernements sont pour l’Algérie française, tous ceux qui sont morts là, l’ont été pour la France. Reste la période de 1960 à 1962 où certains se sont éloignés de la légalité, de hauts gradés comme le général Salan. Et 150 000 harkis égorgés, ce n’est pas rien. 27 000 soldats,  aussi 119 morts de l’OAS, c’est une goutte d’eau.
Trois heures après la décision est tombée. La requête du préfet est donc rejetée. L’ordonnance stipule notamment : « Sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la demande de suspension, aucun des moyens invoqués par le préfet ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée. »
Présents à l’audience, Jean-François Collin, président de l’ADIMAD et Jean-Pierre Papadacci ont vu ainsi justice rendu à nos morts. Comme dit l’autre, on les z’hora !
ALAIN SANDERS – Article extrait du N° 7342

PROCES PREFET DE MARSEILLE CONTRE COMMUNE DE MARIGNANE ET ADIMAD


28 avril 2011

L'Etat a été, en outre, condamné à payer 1000€ à la mairie  et 1000€ à l'Adimad

C’était la seule affaire à traiter, et elle l'a été en une quarantaine de minutes, hier après-midi, au tribunal administratif.

Le référé-suspension de la délibération du conseil et de la convention d'occupation du domaine public, déposé, le 1er avril 2011, par le préfet. Comme l'a expliqué le juge des référés, Philippe Portail, qui a résumé, de manière rapide, les arguments des parties: le préfet, l'Adimad (Association de Défense des Intérêts Moraux et matériels des Anciens Détenus et exilés politiques de l'Algérie française), et la commune de Marignane.

Pour le préfet, il a expliqué que celui-ci avait notamment considéré que "l'absence d'intérêt communal pouvait s'apparenter à un détournement de pouvoir".

Pour l'Adimad, Philippe Portail a déclaré que celle-ci soutenait ne participer "à aucune apologie de crime de guerre", qu'elle "rend hommage aux morts" et qu'il "faut attendre le pourvoi, donc ne pas prononcer la suspension".

Pour la préfecture, "ce monument n'est pas neutre, il représente un personnage fusillé

Enfin, pour la commune, le juge a expliqué que celle-ci considérait que "la stèle ne portait pas atteinte à la neutralité du cimetière", que "la gestion de cela est bien communale" et qu'une "grande partie de la population est composée rapatriés".

Ensuite, les parties se sont exprimées. Une employée du service contentieux de la préfecture a brièvement expliqué : "Le préfet a déféré la convention et la délibération. Ce monument n’est  pas neutre, il représente un personnage fusillé ce qui peut entraîner un trouble à l'ordre public. Et le cimetière est un lieu neutre fréquenté par la population.

L'avocat de la commune de Marignane, Me Philippe Gras, lui a succédé: "Il ne s'agit pas de refaire l'histoire de l'Algérie française et de la décolonisation, mais d'apprécier, au regard du droit, la légalité de ces deux actes" (la délibération et la convention entre la mairie et l'Adimad, NDLR).

Me Gras a estimé que concernant le risque de trouble à l'ordre public mis en avant par le préfet, sa requête était "brève et sans aucune justification". Il a ensuite rappelé l'histoire de cette stèle, affirmant qu'elle avait été "réinstallée le 13 mars 2011 " (elle l'a en fait été le 11 mars, NDLR), que le préfet n'apportait "pas le moindre fait relatif à un trouble à l'ordre public" et qu'il ne s'était "rien passé sur le terrain ". Pour lui, "dire qu'il y a toujours un fusillé les mains liés ne suffit pas". Il a ensuite admis : "Il y a toujours des inscriptions pour les défunts morts pour l'Algérie française, éventuellement fusillés. Mais par qui ? On ne le sait pas. Mais ceci n'est pas constitutif d'un trouble à l'ordre public".

Il a ensuite évoqué les dates inscrites sur la stèle: "Il n'y a aucune exécution à mort d'un condamné. Je ne vois donc pas où est le risque de trouble à l'ordre public". A propos de "l'absence d'intérêt communal " soulevée par le préfet, il a estimé que "les communes doivent se préoccuper de la mémoire de notre histoire et le maire, gestionnaire du cimetière, donne les autorisations, et quoi de plus normal qu'un monument commémoratif dans un cimetière ?". Il a, enfin, cité la loi de 2005 "qui reconnaît l'apport, pour la nation, de ce qu'ont fait les personnes qui sont parties mettre en œuvre la colonisation" et a interrogé : "Comment le représentant de l'Etat peut-il s'opposer à cette loi?".

Puis, c'est Me Chiaverini, pour l'Adimad, qui s'est exprimé, rappelant l'histoire de l'Algérie française, et "deux guerres, celle de la colonisation et la deuxième, de 1954 à 1962. De 1954 à 1960, tous les gouvernements sont pour l'Algérie française, tous ceux qui sont morts là l'ont été pour la France. Reste la période de 1960 à 1962  où certains se sont éloignés de la légalité, de hauts gradés comme le général Salan. Et 150 000 Harkis égorgés, ce n'est pas rien. 27 000 soldats aussi. Reste 119 morts de ÏOAS, c'est une goutte d'eau".

 

Maître Philippe Gras et Maître Philippe Chiaverini, respectivement pour la commune de Marignane et l’ADIMAD
DR . Photo propriété Bab el oued Story ; reproduction interdite ©

 Pour la défense, "dire qu'il y a toujours un fusillé les mains liés ne suffit pas".

Il a ensuite déclaré: "L'Adimad peut paraître sulfureuse, elle a vocation à installer des stèles, c'est conforme au rôle des communes. Il y en a à Théoule, à Perpignan. ..et la seule à poser problème, c'est celle de Marignane, car le fils d'un commissaire a fait un recours qui a entraîné l'annulation de la décision. Mais la cour n'a pas vraiment confirmé le jugement, trois dates posaient problème. Et les parties se sont rapprochées pour mettre en musique l'arrêt de la cour. Le maire a enlevé ces dates et le préfet attaque cette délibération, en disant qu'on a ajouté une date, c'est faux. Elle est actée dans le jugement de 2005 et n'a pas choqué la cour administrative d'appel". Autre argument, par rapport au risque de trouble à l’ordre public : "La cour administrative d'appel en avril 2010 a annulé l'arrêté du préfet qui interdisait le rassemblement (inaugural, NDLR), il n'y a donc pas de trouble de l’ordre". Enfin, concernant la semaine des Barricades, il a suggéré, à propos des gendarmes tués : "On ne sait pas qui a tiré, les gendarmes se sont peut-être entre-tués ".

Le juge des référés a ensuite demandé aux employées de la préfecture si elles avaient quelque chose à ajouter, elles ont répondu par la négative.

Environ trois heures après, la décision du juge est tombée : la requête du préfet a été rejetée. L'ordonnance dit notamment : "Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de suspension, aucun des moyens invoqués par le préfet ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée". L'État est, en outre, condamné à verser 1000 € à la commune et 1000 € à l'Adimad. La préfecture a 15 jours pour faire appel. Hier soir, personne n'a pu nous renseigner à ce sujet.

Emmanuelle ELBAZ eelbaz@laprovence-presse.fr

- Pas d'appel de la préfecture concernant la stèle

- Vendredi 27 mai 2011.

Le 28 avril dernier, la stèle de Marignane s'est à nouveau retrouvée devant le tribunal administratif: la préfecture contestait, par le biais d'un référé-suspension, la délibération du conseil municipal d'octobre 2010 et la convention adoptée à cette occasion, liant la Ville à l'Adimad (association de défense des intérêts des détenus et exilés politiques de l'Algérie française) pour la réinstallation de la controversée stèle, dans une version certes modifiée, au nouveau cimetière.
Les arguments de la préfecture étaient les suivants : "Ce monument n'est pas neutre, il représente un personnage fusillé, ce qui peut entraîner un trouble à l’ordre public. Et le cimetière est un lieu neutre fréquenté par la population " et à propos du maire, "l’absence d'intérêt communal peut s'apparenter à un détournement de pouvoir".
Des arguments qui ont été longuement critiqués et contrés par les avocats de la municipalité et de l'Adimad, qui ont, par exemple, expliqué que la préfecture ne donnait pas la preuve d'un trouble à l'ordre public et que l'intérêt communal était bien là, dans le sens où Marignane a accueilli et accueille toujours de nombreux Pieds-noirs.
Le juge des référés a donné tort à la préfecture et a condamné celle-ci à verser 1000 € à l'Adimad et 1000€ à la Ville. Nous avions tenté de savoir, auprès de la préfecture, si celle-ci comptait faire appel de la décision du juge, dans le délai légal, mais personne n'avait voulu nous renseigner.
Finalement, il s'avère que la préfecture a décidé de ne pas faire appel. "Dès le lundi qui a suivi le procès, ils avaient versé les 1000€", s'amuse un fonctionnaire de la mairie de Marignane.
L'Adimad, elle, par la voix de son président, Jean-François Collin, indique ne pas savoir si ces 1000 € ont déjà été payés : "Je sais que nous avons fourni un relevé d'identité bancaire, mais est-ce que l'argent est sur le compte ? Nous n'avons pas encore vérifié".
La préfecture explique, pour sa part, qu'elle préfère se concentrer sur la procédure sur le fond. Car la stèle n'en a, en effet, pas fini avec la justice : la légalité de sa réimplantation fera l'objet d'une autre procédure devant le tribunal administratif, dans quelques mois probablement. Mais Jean-François Collin se dit serein.
Source : Emmanuelle ELBAZ eelbaz@laprovence-presse.fr